1. COMMANDE
Toute commande est considérée comme définitive et sans réserve qu’il y ait eu versement d’acompte ou simple signature confirmant la commande. Nous ne pouvons garantir le réassort des meubles vendus et en être responsable que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant.

2. MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES
Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra le cas échéant, donner lieu à
Une majoration des prix tarifiés et déterminerait un nouveau délai de livraison.
Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part. En cas d’accord, les acomptes versés resteraient acquis à titre de dommages, sauf s’il était démontré que l’annulation provient de notre fait.

3. PRIX
Les prix sont fournis à titre indicatif. Ils ne sauraient nous engager définitivement. Nous nous réservons le droit de leur apporter toute modification nécessitée par les impératifs de la production, ou des matières premières.

4. PAIEMENT
Une commande en magasin donne lieu dès sa passation au versement d’un acompte qui est de 30% pour les produits standard ou de 50% sur le total de la commande, dès que celle-ci comprend au moins un produit sur mesure. Le solde du prix est payable à la réception des produits ou à la réalisation des prestations.
Le paiement de la marchandise n'est considéré comme valable que lorsque les sommes à payer parviennent à Sté LUNAO. En cas de paiement tardif, les intérêts de retard courent de plein droit à partir de l'échéance, à hauteur de 1,5 % par mois. En cas de non paiement à l'échéance, la totalité de l'échéance devient exigible. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les frais et dépends sont à la charge de l'Acheteur. L'acheteur est tenu au paiement intégral, même en cas de contestation ou litige.

5. LIVRAISON
 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande, ni le paiement d'indemnités. Nos marchandises sont livrées au destinataire, qui doit, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du livreur, même si les emballages paraissent intacts. S'il y avait manquant ou substitution, la constatation devra être consignée sur le bon de livraison.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté aurait été expressément signalé au moment de la commande. Dans ce cas, les marchandises seraient intégrées dans nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible, le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de son mobilier dans ses locaux.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, est réservée à Sté LUNAO la propriété des marchandises fournies, jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N°80 335 de mars 1980, étant précisé qu'au sens de la présente clause, l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. En vertu de cette réserve de propriété, Sté LUNAO aura le droit de reprendre la marchandise impayée. Dans ce cas, tous les frais seront à la charge de l'Acheteur. Sté LUNAO pourra conserver les sommes déjà perçues à titre de dédommagement.

7. GARANTIE
Tous nos produits bénéficient d'une GARANTIE TOTALE contre tout défaut de fabrication, de matériel et de main-d'œuvre, à partir de leur date de livraison et pour une durée bien déterminée. Selon les produits la garantie varie de 2 ans pour les baignoires balnéo et 5 ans pour la robinetterie. L'application de la garantie ne peut donner lieu à une reprise de l'appareil, à un remboursement partiel ou autre indemnité à quel titre que ce soit. La responsabilité du vendeur ne se trouve pas engagée et la garantie n'est pas applicable dans le cas d'installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l'art, ainsi que dans le cas d'utilisation anormale, d'absence d'entretien ou d'entretien inadapté, ou encore si les dégâts ont été occasionnés par des produits chimiques ou du calcaire. La garantie n'est pas valable si le Client modifie ou s'il fait modifier les éléments ou une partie de l'appareil, par rapport à la fourniture d'origine.

8. JURIDICTION
Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de vente de produits, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise (95). Le vendeur élit domicile en son siège social.